Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente Brandfield

Table des matières :

Article 1 - Définitions Article 2 - Identité de l’entrepreneur Article 3 - Champ d’application Article 4 - L’offre Article 5 - Le contrat Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation Article 8 - Exercice du droit de rétractation et coûts Article 9 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation Article 10 - Exclusion du droit de rétractation Article 11 - Le prix Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire Article 13 - Livraison et exécution Article 14 - Contrats à durée: durée, résiliation et prolongation Article 15 - Paiement Article 16 - Procédure de réclamation Article 17 - Litiges Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

Contrat complémentaire: contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services liés à un contrat à distance, fournis par l’entrepreneur ou par un tiers selon un accord entre ce tiers et l’entrepreneur;
Délai de rétractation: période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles;
Jour: jour calendaire;
Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;
Contrat à durée: contrat portant sur la fourniture régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée;
Support durable: tout dispositif, y compris l’e-mail, permettant de stocker des informations de manière accessible et inchangée;
Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation;
Entrepreneur: personne physique ou morale proposant des produits, contenus numériques et/ou services à distance;
Contrat à distance: contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance;
Formulaire type de rétractation: formulaire européen figurant en Annexe I;
Technique de communication à distance: moyen permettant de conclure un contrat sans présence simultanée des parties.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom commercial: Brandfield

Adresse: Osloweg 105, 9723 BK Groningen, Pays-Bas

Téléphone: +31 (0)50 - 21 12 550

Disponibilité: du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00

E-mail: [email protected]

Numéro d’enregistrement: 68185758

Numéro de TVA: NL857336770B.01

Article 3 - Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Elles sont mises à disposition avant la conclusion du contrat.
En cas de conclusion électronique, elles peuvent être stockées sur un support durable.
En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.

Article 4 - L’offre

Toute limitation ou condition est clairement indiquée.
L’offre contient une description complète et précise des produits et services.
Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu dès acceptation de l’offre par le consommateur.
L’entrepreneur confirme la réception de l’acceptation.
Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour les transactions électroniques.
L’entrepreneur peut vérifier la capacité de paiement du consommateur.
Les informations légales sont fournies au plus tard à la livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits:

Le consommateur dispose d’un délai d’au moins 14 jours pour se rétracter sans motif.
Le délai commence après réception du produit.

Pour les services et contenus numériques: 3. Le délai commence après la conclusion du contrat.

Prolongation: 4. Si les informations obligatoires ne sont pas fournies, le délai peut être prolongé jusqu’à 12 mois.

Article 7 - Obligations pendant le délai de rétractation

Le consommateur manipule le produit avec soin.
Il est responsable uniquement en cas d’usage excessif.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation

Le consommateur informe l’entrepreneur dans le délai.
Le produit est retourné dans les 14 jours.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur sauf indication contraire.

Article 9 - Obligations de l’entrepreneur

Confirmation de réception de la rétractation.
Remboursement sous 14 jours.
Utilisation du même moyen de paiement sauf accord contraire.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Exclusions possibles:

Produits personnalisés
Produits scellés pour raisons d’hygiène
Contenus numériques après début d’exécution
Produits périssables
Services entièrement exécutés

Article 11 - Le prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité sauf changement de TVA.
Les prix incluent la TVA.

Article 12 - Garantie

Les produits doivent être conformes au contrat et à la loi.
Les garanties supplémentaires n’affectent pas les droits légaux.

Article 13 - Livraison

Livraison à l’adresse fournie.
Délai maximal de 30 jours.
Le risque est transféré à la livraison.

Article 14 - Contrats à durée

Résiliation possible avec un préavis maximal d’un mois.
Les renouvellements automatiques sont limités par la loi.

Article 15 - Paiement

Paiement sous 14 jours.
Acompte maximum de 50%.
Retard de paiement peut entraîner intérêts et frais.

Article 16 - Réclamations

Les réclamations doivent être claires et rapides.
Réponse sous 14 jours.

Article 17 - Litiges

Le droit néerlandais est applicable.

Article 18 - Dispositions complémentaires

Les dispositions supplémentaires ne peuvent pas désavantager le consommateur et doivent être enregistrées sur un support durable.

Annexe I: Formulaire type de rétractation

(à compléter uniquement en cas de rétractation)

À: nom de l’entrepreneur adresse e-mail

Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat concernant:

la vente des produits suivants
la fourniture de contenu numérique
la prestation de service

Commandé le / reçu le:

Nom du consommateur: Adresse:

Signature, uniquement sur papier:

Date:

Rayer les mentions inutiles ou compléter selon le cas.